Conditions générales d'utilisation

Définitions 

Pour l’application des présentes CGU, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-dessous lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules et auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier.

ARS IDF : L’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées (article L. 1432-1 du code de la santé publique).

UTILISATEUR : Ce terme désigne toute personne qui consulte le site www.acteurs-sante-idf.fr

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) : Les CGU constituent le contrat entre l’ARS IDF et l’UTILISATEUR.

Objet du site et des présentes CGU

L’ARS IDF met à disposition des UTILISATEURS le site www.acteurs-sante-idf.fr qui permet de :

• S'informer sur le fonctionnement de la démocratie en santé en Île-de-France et ses instances
• Suivre les actualités des instances (CRSA, CTS, CDU...) d'Île-de-France (agenda, publications...) et de l'ensemble des acteurs de la démocratie en santé.

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site www.acteurs-sante-idf.fr et de ses services et de définir leurs conditions d’accès et d’utilisation par l’UTILISATEUR.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Conditions d'accès au site www.acteurs-sante-idf.fr

Le site www.acteurs-sante-idf.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout UTILISATEUR ayant un accès à Internet. 

Tous les frais supportés par L’UTILISATEUR pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

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Dans ces cas, l’UTILISATEUR accepte ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’UTILISATEUR a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse e-mail de l’éditeur : ars-idf-demos@ars.sante.fr

Propriété intellectuelle

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Toute utilisation des différents contenus à des fins commerciales et publicitaires est, sauf exceptions, strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Obligations des parties 

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Modifications des CGU

L’ARS IDF se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. 

En l’absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.